Conditions générales
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser notre Service.
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont l'initiale est en majuscule ont le sens défini dans les conditions ci-dessous. Ces définitions ont le même sens, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Pour l'application des présentes conditions générales :
Affilié désigne une entité qui contrôle une partie, qui est contrôlée par elle, ou qui est sous contrôle commun avec elle. « Contrôle » signifie la détention de 50 % ou plus des parts, du capital ou d'autres titres donnant le droit de vote pour élire les administrateurs ou une autre autorité de direction.
Pays désigne : Haïti
Société (désignée « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans les présentes conditions générales) désigne Cellule d’intervention psychothérapeutique d’urgence d’Haïti (CIPUH), 29, rue du Travail, Port-au-Prince, Haiti (HT6110).
Appareil désigne tout appareil permettant d'accéder au Service, comme un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette.
Commentaires désigne les retours, innovations ou suggestions que Vous nous envoyez au sujet des caractéristiques, du fonctionnement ou des fonctions de notre Service.
Service désigne le Site web.
Conditions générales (également appelées « Conditions ») désigne les présentes conditions générales, y compris tout document expressément incorporé par renvoi. Elles régissent Votre accès au Service et son utilisation, et constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant le Service.
Service de réseau social tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, informations, produits ou services) fourni par un tiers, qui est affiché, inclus, mis à disposition ou relié par un lien à travers le Service.
Site web désigne www.cipuh.org, accessible depuis www.cipuh.org
Vous désigne la personne qui accède au Service ou qui l'utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.
Acceptation
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de ce Service et constituent l'accord entre Vous et la Société. Elles énoncent les droits et les obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont subordonnés à Votre acceptation des présentes conditions générales et au respect de celles-ci. Elles s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.
En accédant au Service ou en l'utilisant, Vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales. Si Vous n'acceptez pas une partie de ces conditions, Vous ne pouvez pas accéder au Service.
Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont également soumis à Notre politique de confidentialité, qui décrit comment Nous collectons, utilisons et communiquons les informations personnelles. Veuillez la lire attentivement avant d'utiliser Notre Service.
Propriété intellectuelle
Le Service et son contenu original (à l'exclusion du contenu fourni par Vous ou par d'autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants.
Le Service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois du Pays ainsi que de pays étrangers.
Nos marques et notre habillage commercial ne peuvent pas être utilisés en lien avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de la Société.
Vos commentaires
Vous cédez à la Société tous les droits, titres et intérêts sur tout Commentaire que Vous lui fournissez. Si, pour une raison quelconque, cette cession n'est pas valable, Vous acceptez d'accorder à la Société un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevance et mondiaux, pour utiliser, reproduire, divulguer, concéder en sous-licence, distribuer, modifier et exploiter ces Commentaires sans restriction.
Liens vers d'autres sites
Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui n'appartiennent pas à la Société et qu'elle ne contrôle pas.
La Société n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services de tiers, et n'en assume pas la responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par l'utilisation de ces contenus, biens ou services, ou par le fait de s'y fier, lorsqu'ils sont disponibles sur ces sites ou services ou par leur intermédiaire.
Nous Vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service de tiers que Vous visitez.
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Résiliation
Nous pouvons mettre fin à Votre accès ou le suspendre immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si Vous ne respectez pas les présentes conditions générales.
Dès la résiliation, Votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement.
Limitation de responsabilité
Quels que soient les dommages que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs au titre de toute disposition des présentes conditions, et Votre seul recours pour l'ensemble de ce qui précède, sont limités au montant que Vous avez effectivement payé par l'intermédiaire du Service, ou à 100 USD si Vous n'avez rien acheté par l'intermédiaire du Service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société et ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d'autres informations, interruption d'activité, préjudice corporel, atteinte à la vie privée résultant de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou liés de quelque manière que ce soit à cette utilisation, aux logiciels de tiers et/ou au matériel de tiers utilisés avec le Service, ou autrement en lien avec une disposition des présentes conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n'atteint pas son objectif essentiel.
Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs. Certaines des limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
Clause de non-garantie « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »
Le Service Vous est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom et au nom de ses Affiliés ainsi que de leurs concédants et prestataires respectifs, exclut expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des relations d'affaires, de l'exécution, de l'usage ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, la Société ne donne aucune garantie ni aucun engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit, selon lesquels le Service répondra à Vos exigences, atteindra un résultat visé, sera compatible ou fonctionnera avec d'autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d'erreurs, ou que des erreurs ou des défauts pourront ou seront corrigés.
Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses prestataires ne fait de déclaration ni ne donne de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, matériels ou produits qui y figurent ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, à la fiabilité ou à l'actualité de toute information ou de tout contenu fourni par le Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu, ou les courriels envoyés par la Société ou en son nom sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres éléments nuisibles.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ni les limitations des droits légaux d'un consommateur. Une partie ou la totalité des exclusions et limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à Vous. Dans ce cas, les exclusions et limitations de cette section s'appliquent dans toute la mesure où la loi applicable le permet.
Droit applicable
Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, nationales ou internationales.
Règlement des différends
Si Vous avez une préoccupation ou un différend au sujet du Service, Vous acceptez d'essayer d'abord de le résoudre à l'amiable en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)
Si Vous êtes un consommateur de l'Union européenne, Vous bénéficiez des dispositions impératives de la loi du pays où Vous résidez.
Conformité au droit des États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays frappé par un embargo du gouvernement des États-Unis, ni dans un pays que le gouvernement des États-Unis a désigné comme « soutenant le terrorisme », et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou non valable, elle sera modifiée et interprétée de façon à atteindre ses objectifs dans toute la mesure possible selon la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation au titre des présentes conditions n'affecte pas la possibilité pour une partie d'exercer ce droit ou d'exiger cette exécution par la suite. La renonciation à se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation pour un manquement ultérieur.
Interprétation de la traduction
Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte anglais d'origine prévale en cas de différend.
Modifications des présentes conditions générales
Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si une modification est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour donner un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Nous déterminons à Notre seule discrétion ce qui constitue une modification importante.
En continuant d'accéder à Notre Service ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces modifications, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le Service.
Nous contacter
Si Vous avez des questions au sujet des présentes conditions générales, Vous pouvez Nous contacter :
Par courriel : admin@cipuh.org
